CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de ventes (CGV) - www.podexpert.com

 

 

Dernière mise à jour le 10 Avril 2016

 

1. Mentions légales

 

www.podexpert.com est un service de la S.A.R.L. Pod Expert, au capital social de 10 000 euros

 

Siège social : 18 rue de la Villeneuve, 29200 Brest

 

RCS 802 716 472

N° TVA Intracommunautaire : FR7480271647200013

 

Tél: 02 57 52 04 13 (Coût d'un appel national)

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

 

Courriel: contact@podexpert.com ou formulaire de contact : cliquez ici

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes sur www.podexpert.com.

 

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin Podexpert.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur le site www.podexpert.com.

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des chaussures et accessoires vendus. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

 

2. Conditions générales d'utilisation

 

Sur Internet : www.podexpert.com.

Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès internet.

L'utilisateur de www.podexpert.com est responsable de son équipement informatique et de son accès à internet.

Tous les coûts relatifs à l'accès à www.podexpert.com restent à la charge de l'utilisateur.

 

Les administrateurs du site www.podexpert.com mettront en oeuvre tous les moyens afin d'assurer un accès à www.podexpert.com 24h/24 et 7 jours/7 mais ne pourront être responsable de tout problème ou dysfonctionnement qui empêcherait tout accès au site. 

 

2.1 Compte client

 

Pour passer une commande, l'utilisateur doit créer un compte client.
Pour cela, cliquer sur "Me connecter".

 

La création de compte sur le site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans et qui dispose de sa pleine capacité juridique. Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte.

 

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l'exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées doivent être exactes.

L'utilisateur peut choisir de recevoir par email ou non la newsletter en cliquant ou non sur la case "Je souhaite bénéficier par e-mail des promotions et des réductions exclusives de podexpert.

 

L'utilisateur identifié a, à tout moment, la possibilité de se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Il est aussi possible de se désabonner en passant par son compte client et en cliquant sur "Gérer vos abonnements à nos mails d'infos et de promo".

 

2.2 Commande

 

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections, ainsi que les options associées, sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''Ajouter au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez visualiser votre commande en cliquant sur ''Mes achats''.

 

2.3 Validation du contrat

 

Lorsque vous cliquez sur ''Mes achats’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Pour valider votre choix, cliquer sur "Terminer ma commande" ou sur "Continuer mes achats" si vous souhaitez ajouter des articles à votre panier.

 

Vous devez ensuite choisir votre mode de paiement et de livraison.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de ventes ».
Pour poursuivre votre commande, cliquer sur ''Terminer ma commande''.

 

Lorsque vous cliquez sur "Terminer ma commande", vous avez un récapitulatif de votre commande avec les adresses de facturation et de livraison, les articles sélectionnés ainsi que les options associés, le mode de livraison et le moyen de paiement.

Pour poursuivre votre commande, cliquer sur "Valider ma commande avec obligation de paiement".

Votre commande est alors validée.


Après paiement sur notre serveur sécurisé (Voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

2.4 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

 

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

 

2.5 Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

 

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

2.6 Cookies

 

Podexpert.com a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître le client lors de sa connexion sur le site. L'utilisateur peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paremètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site.

 

3. Les garanties légales et contractuelles

 

3.1 Garanties légales

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
Nous restons à votre écoute au 02 57 52 04 13 (prix d'un appel national), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, pour toute question relative au retour à d'un produit acheté sur le site www.podexpert.com.
L'échange ou le remboursement du produit, ainsi que des frais de retour sur justificatif ne pourront être fait qu'en cas de retour du produit dans son emballage d'origine, comprenant toutes les pièces d'origine.
Lors de la livraison de votre produit, Podexpert.com vous conseille vivement de vérifier l'état du colis remis par La Poste ou un autre transporteur.

 

3.2 Garanties contractuelles

 

Les produits achetés sur www.podexpert.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
En cas d'utilisation anormale ou d'usure du produit, aucune garantie contractuelle ne pourra être appliquée au produit.

 

3.3 Responsabilité

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
Nous ne pouvons être tenus responsable d'une mauvaise utilisation du produit, ou d'une utilisation inappropriée

 

4. Les délais, frais et modalités de livraison

 

4.1 Modalités de livraison

 

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
Lors de la commande, trois modes de livraison vous seront proposés :
- livraison en point Mondial Relais (France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne)
- livraison en Colissimo suivi par La Poste (France métropolitaine, Dom Tom, Belgique, Luxembourg, Suisse)
- livraison par Chronopost (France métropolitaine)

- livraison par Lettre Suivi par La Poste (France métropolitaine)

 

Dans le cas d'une commande par voie postale, seule la livraison par Colissimo est proposée. Vous ne pouvez pas profiter de la livraison gratuite en point relais par Mondial Relay.

 

4.2 Délai de livraison

 

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande (Sous réserve de validation du paiement).

En cas de retard de livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
Si les produits achetés sur le site www.podexpert.com ne sont pas livrés dans un délais de sept jours à compter de la date prévue lors de la commande, et si ce retard n'est pas lié à un évènement de force majeure, le client pourra demander l'annulation de la vente par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception à Podexpert, 18 rue de la Villeneuve, 29200 Brest. Les sommes versées par le client lui seront directement restituées dans un délai inférieur à 30 jours. Le client dispose d'un délai de soixante jours ouvrés à partir de la date d'expédition pour demander l'annulation de la vente au motif qu'il n'a pas été livré dans le délai contractuel.

Les délais de livraison varient suivant le mode de livraison choisi lors de la commande du client :
- Mondial Relais : France Métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition.

- Mondial Relais : Belgique, Luxembourg, Espagne : 3 à 7 jours ouvrés à compter de l'expédition.
- Colissimo : France Métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés à compter de l'expédition.

- Colissimo : Dom Tom : 5 à 7 jours ouvrés à compter de l'expédition.

- Colissimo : Belgique, Luxembourg, Suisse : 4 à 8 jours ouvrés à compter de l'expédition.
- Chronopost : 1 jour ouvré à compter de l'expédition.

- Lettre Suivi : 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition.

 

4.3 Frais de livraison

 

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client lors de la commande sur le site www.podexpert.com :
- Mondial Relais : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg : livraison gratuite pour une commande d'un montant égal ou supérieur à 30 euros toutes taxes incluses.
- Colissimo : France métropolitaine : Service facturé à partir de 8,50 euros.
- Colissimo : Dom : Service facturé à partir de 16 euros.
- Colissimo : Tom, Belgique, Luxembourg, Suisse : Service facturé 20 euros.
- Chronopost : France métropolitaine : Service facturé à partir de 30 euros.

- Lettre Suivi : France métropolitaine : Service facturé à partir de 2 euros.
 

4.4 Le suivi de la livraison

 

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison, au 02 57 52 04 13 (prix d'un appel national), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Le client peut également nous contacter par courriel : contact@podexpert.com

Le client peut également suivre sa commande en se connectant grâce à son identifiant et à son mot de passe à son compte.

Le client peut également nous contacter par l'intermédiaire du formulaire de contact : cliquer ici

 

5. Le prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) pour les particuliers en euros hors taxes pour les professionnels. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

 

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation et de rétractation

 

6.1 Moyens de paiement

 

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.podexpert.com :

- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Carte bleue, ou autre carte bancaire émise en France.
Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. Votre commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
- Par PayPal : vos informations financières ne sont jamais communiquées à Podexpert.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

- Par chèque : en nous envoyant votre chèque, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, libellé à l'ordre de Pod Expert, à l'adresse suivante : Podexpert, 18 Rue de la Villeneuve 29200 BREST.

Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Pod Expert se réserve le droit d'annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

L'encaissement est réalisé à réception du chèque.

 

Le paiement est validé lorsque le chèque est crédité sur le compte de Pod Expert en cas de règlement par chèque et à réception des compléments d'information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.

 

6.2 Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
Ce droit de rétractation s'applique également aux produits soldés.

 

6.3 Modalités de retour


Vous pouvez nous retourner votre/vos article(s) dans un délai de 14 jours, à compter du jour de réception de votre commande.

Le retour gratuit ne concerne que les pays desservis par le réseau Mondial Relay.
Le retour gratuit ne concerne pas les articles en promotion.

Pour des questions d'hygiène, les chaussettes et les articles de protection des pieds en silicone ne sont ni repris, ni échangés.
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.

Dans le cas d'un échange ou d'un remboursement de chaussure "CHUT", tout retour sera refusé si les étiquettes de remboursement ont été décollées de leurs emplacements.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande de retour.

Connectez-vous à votre compte client (En cliquant ici) puis utilisez le formulaire de contact (En cliquant ici) et choisissez le motif "Retour" dans la liste déroulante et le numéro de commande correspondant à votre demande.

Remplissez le formulaire de retour que vous devrez joindre à votre retour.

Tout retour sans ce formulaire entrainera un délai supplémentaire pour son traitement.
Vous ne pouvez effectuer qu'une seule demande de retour par commande sur le site www.podexpert.com.
Une fois le retour validé par Podexpert, vous recevrez une étiquette que vous devrez coller sur votre colis et le déposer dans le Point Relais de votre choix.
Vous pouvez retrouver le point relais le plus proche de chez vous en cliquant ici.

Si vous souhaitez le même article dans une autre taille/couleur, un échange sera effectué.

Si vous voulez un article différent, il vous faudra passer une nouvelle commande et le(s) article(s) retourné(s) vous seront remboursés dès leur(s) réintégration(s) en stock.

Si vous veniez à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par Podexpert, vous supporteriez en ce sens des frais de retour, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de la part de Podexpert.

 

7. La durée du contrat et de validité du prix

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur Podexpert.com .
Les produits demeurent l’entière propriété de Podexpert.com jusqu’au complet encaissement du prix par Podexpert.com .
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

 

8. Législation applicable / Juridiction compétente

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

9. nous contacter/ service après-vente

 

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres : 02 57 52 04 13 (prix d'un appel national), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 
14h à 18h.
Le client peut également nous contacter par courriel : contact@podexpert.com

Le client peut également suivre sa commande en se connectant grâce à son identifiant et à son mot de passe à son compte.

Le client peut également nous contacter par l'intermédiaire du formulaire de contact : cliquer ici

 

10. Informations nominatives

 

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier Podexpert, 18 rue de la Villeneuve, 29200 Brest, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

 

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

 

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les

avait connus.

 

Article 1642

 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1

 

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643

 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1

 

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647

 

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649

 

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.  

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